Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 214 - Règlement sur la mise en marché des lapins
Article 34
Versions de la disposition
34. Tout producteur qui fait défaut de respecter sa part de production attribuée cause un dommage équivalant à la quantité de lapins livrés en dérogation multipliée par 25 $ du lapin. Cette pénalité sera déduite des paiements conformément à l’article 31.
